EDITEUR
PIERRE FABRE S.A., société anonyme au capital de 272.367.035 Euros, dont le siège social est situé 12, avenue Hoche 75008 PARIS, France, et immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro SIREN 662 006 170,
Téléphone : 33(0)1 49 10 80 00.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Pierre Fabre SA
WEBMASTER
Brainsonic, Société par Actions Simplifiée au capital de 181 073,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 448 567 867 dont le siège social est situé 45 rue Sedaine, 75011 Paris.
Contact : support-web@brainsonic.com
HEBERGEUR
OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 069 020 Euros, immatriculée au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, sous le numéro 537 407 926 sise 2, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DERMAWEB
ARTICLE 1 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès du site DERMAWEB (ci-après le « Site ») appartenant à PIERRE FABRE SA (ci-après « PFSA ») que les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») acceptent du seul fait de la consultation de celles-ci. Si les Utilisateurs ne les acceptent pas, PFSA leur demande de quitter le Site. Les CGU sont soumises au droit français et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. L'utilisation et la consultation du Site sont limitées à des fins personnelles et non commerciales. D'une façon générale, l’Utilisateur s’interdit d'utiliser tout ou partie du Site à des fins illicites (droits d'auteur) ou contraires aux présentes CGU. En consultant le Site, l’Utilisateur accepte d'en respecter les CGU telles que celles-ci sont affichées à la date de consultation. Les CGU sont opposables à tout Utilisateur qui se connecte au Site.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
DERMAWEB est une plateforme web sécurisée et gratuite réservée aux professionnels de santé. Le site a vocation d’enrichir la pratique clinique quotidienne des professionnels de santé en leur proposant des formations, informations et services dans le domaine de la dermatologie et de les informer des événements scientifiques à venir. Les contributions sont de nature scientifique et médicale, sont rédigées par des experts (médecins et autres professionnels de santé) et ont une intention strictement non promotionnelle. DERMAWEB met à disposition de ses utilisateurs les services suivants :
- Des articles de formation et d’information médicale basés sur la pratique clinique et/ou la littérature scientifique et médicale.
- Des cas cliniques et quiz animés par des experts pour permettre aux utilisateurs de tester leurs connaissances.
- Skindrug : Une base de données mise à jour régulièrement et son moteur de recherche permettant aux utilisateurs d’identifier des réactions cutanées imputables à une prise de médicament (toxidermies). Ce service existe également sous la forme d’une application mobile « Skindrug by Dermaweb » appartenant exclusivement à PFSA.
- Skindiag : Un service de téléexpertise asynchrone proposant aux utilisateurs une aide diagnostique et thérapeutique avec le concours des cliniciens experts externes et des autres utilisateurs de DERMAWEB.
- Des fiches pratiques pour les utilisateurs et leurs patients.
(Ci-après le/les « Service(s) »).
Le Site entièrement financé par PFSA. Le Site ne saurait constituer une offre contractuelle et n'accueille aucune forme de publicité.
Dans la mesure où la mise à jour du Site est réalisée en tenant compte de l'ensemble des activités, il pourrait arriver que certaines informations nouvelles, Services ou annonces ne soient plus valables au moment de leurs diffusions ou qu'ils soient tout simplement dépassées. PFSA ne peut pas garantir, bien qu'il fasse les efforts nécessaires, la parfaite mise à jour de toutes les informations, Services qui sont diffusées sur le Site. PFSA ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des informations, Services contenues sur le Site. PFSA procédera aux rectifications correspondantes. Les informations, les Services diffusés, proposés peuvent, par ailleurs, avoir fait, entre le moment où les Utilisateurs les ont visualisés et celui où les Utilisateurs en prennent connaissance, l'objet de mises à jour. PFSA ne garantit par suite en aucune manière que ces informations, ces Services sont exacts, complets et à jour. Le Site ne peut en aucun cas être considéré comme délivrant des consultations en ligne. Les Services, mis à disposition sur le Site visent à soutenir et non à remplacer la relation entre un patient et son médecin. L’utilisation du Site est sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. PFSA ne saurait être tenu responsable de tout résultat obtenu suite à l’utilisation du Site. En particulier, l’Utilisateur a été informé que le Site n’avait pas pour vocation de se substituer à un avis médical. Sauf dispositions contraires expresses, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Service(s) existant(s) ou tout nouveau service lancé par PFSA sera soumis aux CGU. Les Utilisateurs acceptent le fait que le Service leur soit fourni « en l'état ». Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément aux finalités décrites dans les CGU, à ne pas détourner les finalités du Site et à ne pas tenter de détourner les Utilisateurs vers un autre service.
ARTICLE 3 - POLITIQUE EDITORIALE
L'intégralité du contenu scientifique du Site est rédigée par des médecins, experts dans leur domaine. Le plan éditorial est élaboré sous la supervision d’un rédacteur-en-chef afin de garantir le respect de la ligne éditoriale qui vise d’aborder la dermatologie dans son ensemble et au plus près de la pratique clinique actuelle.
Le comité scientifique se réuni deux fois par an afin de définir les axes de développement du Site. Le comité scientifique ne reçoit aucun honoraire de PFSA dans le cadre des réunions du comité scientifique. Les contributeurs sont rémunérés par PFSA pour leurs publications sur le Site. Toutefois, certains contenus sont mis à disposition à titre gracieux.
Les membres du comité sont choisis en fonction de leurs travaux, de leur expertise dans leur domaine, de leur expérience, de l’enseignement et de leur aptitude à communiquer.
Les Utilisateurs sont conscients que toutes les informations, données, textes, logiciels, conseils, photographies, images, vidéos, fiches conseils, messages ou tout autre matériel du Site (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») sont sous la responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES AU SITE
4.1. CREATION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Le Site est accessible en ligne en se connectant à l’adresse suivante : http://www.dermaweb.com.
Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer de compétences matérielles de logiciels nécessaires pour l’utilisation d’Internet. Afin d’accéder au Site via un ordinateur, tablette, un téléphone mobile (ci-après l’« Equipement »), l’Utillisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet d’un ordinateur/d’une tablette/d’un téléphone mobile compatible tel que : smartphone (IOS, Android), connexion wap, wifi et/ou 3G / 4 G.
L’Utilisateur reconnaît que les conditions du contrat avec son opérateur Internet/de téléphonie mobile continueront à s’appliquer lors de l’utilisation du Site. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur lié à l’accès aux services de connexion internet, wifi, wap et/ ou 3G/ 4G, à l’utilisation du Site.
L’Utilisateur s’interdit, lors de l’utilisation, d’entraver, de perturber le bon fonctionnement du Site, des serveurs, des réseaux et/ou de modifier, adapter, pirater le Site et/ou modifier une application ou un site tiers de manière à engendrer une confusion quant au lien avec le Site.
L’Utilisateur est conscient des contraintes et limites des réseaux internet et de télécommunication et s’engage en conséquence à :
• protéger son Equipement contre toute forme de virus, tentative d’intrusion, d’accès et/ou utilisation non autorisé(s) par des tiers ;
• veiller aux conditions d’installation, d’exploitation et de maintenance de son Equipement nécessaire au bon fonctionnement du Site.
Afin d’obtenir un accès au Site, l’inscription et la création d’un compte (ci-après le « Compte Utilisateur ») sont obligatoires.
Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un (1) seul Compte Utilisateur.
Afin de créer un Compte, L’Utilisateur doit se connecter au Site et doit renseigner via le formulaire prévu à cet effet, les données d’identification demandées : nom, prénom, pseudo, email, mot de passe, pays, spécialité et identifiant professionnel.
L’Utilisateur est seul responsable de la véracité, de la cohérence et de l’exhaustivité des informations renseignées sur son Compte Utilisateur.
Par l'utilisation que les Utilisateurs font du Service, ils acceptent de :
• Fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur eux-mêmes (ces informations étant ci-après dénommées les « Données d'inscription »)
• Et de maintenir et de remettre à jour régulièrement ces Données d'inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où les Données d’inscription seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, PFSA serait en droit de suspendre ou de résilier le Compte Utilisateur et de refuser à l’Utilisateur concerné immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
A l'issue de la procédure d'inscription, l’Utilisateur recevra un mail de confirmation. L’Utilisateur devra ouvrir le message et suivre les instructions pour entériner son inscription. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation, conservation et sauvegarde de son mot de passe. L’Utilisateur reconnait qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mot de passe associés à son Compte Utilisateur.
A ce titre, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de PFSA de tous actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe.
De plus, l’Utilisateur s’engage de manière générale à prendre toute précaution utile et pertinente, notamment en termes de sécurité de l’accès à son Equipement afin que les dites données ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés. PFSA ne sera en aucun cas responsable de l’accès par un Equipement tiers aux données saisies dans le Site.
Les codes d’accès doivent être conservés par l’Utilisateur en toute sécurité et ne doivent pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Dès lors, toute connexion ou transmission de données effectuée avec le mot de passe d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. PFSA ne peut en aucun cas être responsable de la perte de ce mot de passe.
En cas de perte, de vol ou d’usurpation de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à en informer PFSA sans délai à l’adresse figurant en tête des CGU ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dermaweb.com
Il n’est pas possible que plusieurs Comptes Utilisateur utilisent la même adresse électronique.
Seuls l’Utilisateur et les administrateurs du Site peuvent accéder au Compte Utilisateur.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Utilisateur ainsi que de toute donnée le concernant, à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, par simple courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@dermaweb.com ou par courrier à l’adresse figurant en tête des CGU.
PFSA peut mettre fin à l’utilisation du Site par un Utilisateur sous réserve d’un préavis d’un raisonnable. PFSA se réserve également le droit de résilier le Compte Utilisateur, de plein droit, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquements aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude.
PFSA se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
La résiliation du Compte Utilisateur entraîne la résiliation des licences de consultation/d’utilisation des Services accordées à l’Utilisateur, qui devra cesser toute utilisation du Site. A ce titre, l’Utilisateur n’aura le droit à aucune indemnité.
4. 2. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
En utilisant le Site, les Utilisateurs s’interdisent de :
• Utiliser le Site, les Services pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme ;
• Détourner le Site de sa finalité ;
• Mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur les textes, les photographies, images, textes, vidéos, etc. ;
• Faire de la publicité ou d’incitation à l’attention des autres Utilisateurs afin d’utiliser tout autre service, concurrent ou pas ;
• De porter atteinte d’aucune manière que ce soit au fonctionnement du Site ;
• D’enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle ;
• D’enfreindre les lois et règlements en vigueur.
Les Utilisateurs s’interdisent de :
• Télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
• Consulter, afficher, télécharger, transmettre tout contenu qui serait contraire aux lois en vigueur en France et notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• Tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié du service de PFSA, un modérateur, un guide ou un hébergeur ;
• Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier, ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
• Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après collectivement dénommés « les droits ») appartenant à autrui ;
• Perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Utilisateurs se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Utilisateurs de communiquer en temps réel ;
• Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions règlementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
• Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
• Collecter et stocker des données personnelles, données d’identification, afférentes aux autres Utilisateurs.
PFSA ou toute personne ou entité désignée par PFSA, sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Les Utilisateurs reconnaissent également qu’ils doivent faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférant, dans l'utilisation qu’ils font du Service, du Site.
ARTICLE 5 - PHARMACOVIGILANCE
Les Utilisateurs s’engagent à transmettre toute information en lien avec la sécurité conformément à la procédure décrite ci-après.
Tout événement indésirable médicamenteux (EIM) et toute autre réaction à signaler en lien avec la sécurité (comme défini ci-dessous) intervenant dans le cadre d'une exposition à un produit Pierre Fabre doivent être communiqués au service de pharmacovigilance de Pierre Fabre, immédiatement et au plus tard 24 heures après avoir pris connaissance de l'information. Si des informations de suivi sont disponibles, des rapports de suivi sont exigés et doivent être générés immédiatement et au plus tard 24 heures après avoir pris connaissance des informations en question.
Les autres réactions à signaler en lien avec la sécurité incluent (voir les définitions ci-après) :
o toute information concernant une exposition paternelle ou maternelle au cours de la grossesse ou de l'allaitement ;
o toute information concernant un surdosage, une erreur médicamenteuse, un mauvais usage, un usage non autorisé, un abus, un manque d'efficacité ou une exposition professionnelle, que ces situations soient ou non associées à un EIM ;
o toute interaction médicamenteuse ;
o tout événement indésirable suspecté lié à un défaut de qualité ou à des médicaments falsifiés ;
o tout effet bénéfique inattendu.
La transmission de ces informations doit inclure, au minimum, les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui effectue le signalement ;
- les renseignements sur le patient (sexe, âge, tranche d'âge, initiales, etc.) ;
- le nom du produit Pierre Fabre concerné ;
- la description de l'événement indésirable médicamenteux ou des éventuelles réactions à signaler en lien avec la sécurité.
En outre, ces informations doivent être envoyées au service de pharmacovigilance de la filiale Pierre Fabre où s'est produit l'EIM ou la réaction en lien avec la sécurité (voir la liste des adresses e-mail des services de pharmacovigilance des filiales en annexe).
Est entendu comme :
Événement indésirable médicamenteux (EIM) :Un événement indésirable est une réaction néfaste et imprévue à un médicament. Un événement indésirable correspond à tout effet secondaire suspecté d'avoir un lien de cause à effet raisonnable avec le produit.
Mauvais usage d'un médicament : Situations dans lesquelles le médicament est intentionnellement utilisé de manière inappropriée par rapport aux informations sur le produit autorisé.
Surdosage : Administration d'une quantité de médicament supérieure à la dose maximale recommandée, par administration ou cumulativement, d'après les informations sur le produit autorisé. Un jugement clinique doit toujours être appliqué.
Abus : Usage excessif intentionnel, persistant ou sporadique, de médicaments, accompagné de réactions physiques ou psychologiques nocives [directive 2001/83/CE, art. 1(16)].
Erreur médicamenteuse : Erreur involontaire lors de la prescription, de la délivrance ou de l'administration d'un médicament par un professionnel de santé, un patient ou un consommateur. Il s'agit de la cause évitable la plus fréquente concernant les effets secondaires en matière de médication.
Exposition professionnelle : Dans le cadre du signalement des cas d'événements indésirables suspectés, exposition à un médicament conséquemment à une activité professionnelle ou non professionnelle.
Plainte au sujet de la qualité : Les plaintes au sujet de la qualité concernent notamment les défauts au niveau du produit lui-même (par exemple, comprimés fissurés, blisters vides, etc.), les défauts au niveau de l'emballage (par exemple, déformation), les problèmes en lien avec la manipulation du produit (par exemple, difficulté à ouvrir le blister) ou encore les défauts concernant la notice (par exemple, notice incorrecte ou manquante, informations incorrectes ou manquantes) ou un mélange avec un autre produit (par exemple, blister d'un autre produit dans la boîte), mais également la suspicion d'une falsification du produit. De plus, toute manifestation d'une insatisfaction concernant la qualité, la stabilité, la fiabilité, la performance et la manipulation d'un produit Pierre Fabre sera également considérée comme une plainte au sujet de la qualité.
Outre les plaintes purement liées à la qualité, il existe des plaintes mixtes, qui concernent également un EIM et/ou d'autres réactions en lien avec la sécurité en plus des plaintes au sujet de la qualité. Cela inclut en particulier les EIM, pour lesquels d'après la description de l'événement, une plainte sous-jacente au sujet de la qualité est à prévoir.
En cas de suspicion d'effets indésirables d'un médicament, il est rappelé au professionnel de santé d'informer les services de pharmacovigilance concernés cf. article 8 des mentions légales.
ARTICLE 6 - UTILISATION DES CONSEILS DISPENSES SUR LE SITE
Le Contenu du Site est mis à la disposition des Utilisateurs du Site. Cette mise à disposition n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété attaché aux Contenus. Il vous est uniquement concédé une licence d'utilisation des Contenus, de manière non exclusive et pour votre usage privé. A ce titre, il est interdit pour les Utilisateurs de copier ou de reproduire en tout ou partie des Contenus par n'importe quel moyen et sur n'importe quel support, existant ou à venir, de traduire les Contenus dans tout autre langage ou langue, d'adapter les Contenus.
PFSA ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait par suite de défectuosité ou de piratage des Contenus. Par ailleurs, PFSA n'assume pas une obligation de résultat mais de moyens quant aux Contenus, qui sont délivrés aux Utilisateurs.
Enfin, PFSA ne donne aucune garantie explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation des Contenus. Ceux-ci sont donnés uniquement à titre indicatif. Pour toute information complémentaire et/ou doute, les Utilisateurs peuvent écrire à l'adresse suivante : contact@dermaweb.com.
ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITE
7.1 RESPONSABILITE
L’utilisation du Site est sous la seule et entière responsabilité des Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément à sa destination.
PFSA garantit la jouissance paisible du Site aux Utilisateurs et garantit notamment que le Site ne viole aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers et qu’il est original. PFSA garantit que le Site est conforme aux dispositions légales françaises en vigueur et aux standards de l’industrie applicables en matière de site internet.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas soit volontairement soit même involontairement introduire de virus, bugs ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du Site dans un tel cas ils en assumeraient seuls la responsabilité entière.
Dans l'esprit du respect de tous, PFSA pourra poursuivre les Utilisateurs indélicats en justice.
L’Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.
PFSA ne saurait être tenue responsable pour tout dommage survenant suite à la connexion au Site ou à l’utilisation du Site par un Utilisateur.
PFSA ne saurait être tenue pour responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage du Contenu et du Site. PFSA n’est en effet tenue que d'une simple obligation de moyens.
PFSA, les dirigeants ou les salariés de PFSA ne sauraient être tenus responsables :
• Pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion, d’un accès ou d’une utilisation du Site ;
• Des dommages résultant directement ou indirectement de la consultation du Site ou de l'utilisation du Contenu disponibles sur celui-ci ;
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'usage du Site, et notamment de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ou perte du Site ou de données dans tout système d'information et ce même si PFSA a eu connaissance de l'éventualité de tels dommages.
En aucun cas, PFSA ne saurait être tenu pour responsable d'une perte du Contenu ou d'une détérioration liée à ce Contenu. Toute information, Contenu fourni par le Site ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, PFSA ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, notamment, mais non limitativement, des pertes de profits, de clientèle, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec le Site et/ou tout site tiers.
7.2. MODIFICATION OU ARRÊT DU SITE
PFSA s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d'y parvenir. PFSA peut donc en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. PFSA n’est en aucun cas responsable de l'intégralité de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.
PFSA se réserve le droit de modifier ou supprimer sans préavis le Site, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. La suppression ou la modification du Site ne saurait justifier d’aucune manière pour les Utilisateurs une contrepartie particulière, ni d’allocation de dommages et intérêts.
7.3. GARANTIES
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :
• leur utilisation du Site et des Service se fait à leurs risques et périls. Le Service est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité, PFSA ne fournit aucune garantie expresse ou implicite afférente à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et la non-violation des règles d'utilisation du Service par ses Utilisateurs (cette énumération n'étant pas limitative).
• PFSA ne garantit pas que le Site et/ou les Services répondra/répondront à leurs attentes ; qu'il(s) sera/seront ininterrompu(s), opportun(s), sur ou dépourvu(s) de toute erreur ; les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables ; la qualité de tous les Services, informations ou tout autre matériel obtenu par eux sur le Service seront à la hauteur de leurs attentes ; que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
• Tout matériel téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Service l’est à leurs risques et périls. Les Utilisateurs seront seuls responsables pour tout dommage subi par leur ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel.
7.4. MODERATION SERVICE SKINDIAG
PFSA met à la disposition des Utilisateurs le service Skindiag qui permet aux utilisateurs de laisser des commentaires en réponse à un cas clinique (question posée par un autre utilisateur). PFSA ne pourra être tenu pour responsable des informations et propos tenus dans le fil de discussion Skindiag. Toute atteinte à l'image ou à la réputation de PFSA résultant de contenus postés par les Utilisateurs (portail collaboratif) pourront donner lieu à des poursuites. PFSA se réserve le droit de supprimer tous les messages, notamment si ces messages sont susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou s'ils ne correspondent pas à la ligne éditoriale du Site, ou s’ils sont non conformes à l’article 4.2. ci-dessus.
Dans ce cadre, les Utilisateurs s’engagent :
• A ne pas publier de contenu(s) portant atteinte à la dignité humaine ;
• A respecter le caractère privé des contenus ;
• A ne pas enfreindre les lois de propriété intellectuelle ;
• A ne pas enfreindre l’ordre public ;
• A respecter les lois et règlements en vigueur ;
• A ne porter atteinte d’aucune manière que ce soit au fonctionnement du Site ;
• A ne pas divulguer à d’autres Utilisateurs ou à toute autre personne ses informations de connexion ;
• A ne pas faire de publicité ou d’incitation à l’attention des autres Utilisateurs afin d’utiliser tout autre service, concurrents ou non.
Etant précisé que, PFSA se réserve le droit de s’opposer à la publication de tout contenu qui contreviendrait avec tout ou partie des dispositions des CGU et/ou supprimer tout contenu du Site.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, l’ensemble des éléments figurants sur le Site et le Site lui-même (y compris notamment les Contenus, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, animations, sons, et tous autres éléments) (ci-après les « Eléments ») sont la propriété exclusive de PFSA et/ou des tiers lui ayant concédé une licence, et relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 9 - LIENS HYPERTEXTES
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La création de liens hypertextes dans le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de PFSA. Toute demande d’autorisation doit être adressée à l’adresse de contact suivante : contact@dermaweb.com .
ARTICLE 10 - NON-RENONCIATION ET NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGU.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
Dans la mesure où une disposition des CGU viendrait à perdre sa validité ou si ces dernières devaient contenir une lacune, la disposition en question serait remplacée par celle qui s'en rapprocherait le plus du point de vue de l'interprétation juridique.
Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent avoir lu les CGU et l’utilisation du Site constitue de la part des Utilisateurs une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des CGU.
Pour toute question concernant les CGU, ou question ou remarque sur le Site ou son Compte Utilisateur, les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse suivante : contact@dermaweb.com.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGU
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par PFSA. Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs. Toute utilisation du Site après notification d’une modification vaudra acceptation des CGU. Les CGU applicables seront alors celles en vigueur sur le Site à la date de leur utilisation par un Utilisateur. En cas de désaccord sur les modifications des CGU, l’Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Site.
En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les CGU sont soumises au droit français.
Tout différend qui naîtrait en lien avec les CGU sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale.
En cas d’échec de la médiation le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.